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Fiche du dossier A-62/1-S.O. 2004

A-62/1-S.O. 2004 Proposition de résolution demandant au gouvernement la création d'un service chargé d'assurer la bonne exécution des accords de coopération conclus par la Région bruxelloise avec les autres entités fédérées dans les matières d'urbanisme et d'aménagement du territoire ou qui concernent les travaux publics et le transport.
 
Auteur: Clerfayt Bernard
Draps Willem
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
Travaux publics et Transports
Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/10/2004 Dépôt Bernard Clerfayt, Willem Draps A-62/1-S.O. 2004 
14/01/2005 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 14 (04/05)  6
14/01/2005 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 14 (04/05)  6
22/06/2006 Discussion reportée  
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée